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Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre la société FPC MULTITECH SERVICES, ci-après appelé FPC et désignée comme étant le vendeur, et ses clients, désignés comme étant les acheteurs dans le cadre des transactions réalisées en lignes uniquement.
Les produits et services présentés dans les rubriques autres que « cartouches d’encre » et « 13000 produits de bureau livraison 24 heures » font l’objet de conditions de vente disponibles chez le vendeur.
Chaque commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par les acheteurs. Toute disposition contraire implique un accord écrit de la part du vendeur.
Les informations figurant sur le site, tels que les tarifs, le conditionnement des produits, les délais de livraison et de disponibilité des articles, les opérations promotionnelles, etc. ne sont communiquées qu’à titre indicatif, et peuvent, le cas échéant, être modifiées sans préavis par FPC. Toute commande antérieure aux modifications opérées sur le site est considérée comme définitive et non négociable. De même les modifications sont applicables à toute commande postérieure.
FPC ne peut engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau Internet dont les conséquences pourraient entraîner le mauvais traitement, voire l’annulation des commandes. De même, FPC ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, des systèmes informatiques, et des fournisseurs d’accès Internet.
2. Procédures et conditions relatives à toute commande en ligne :
Ce site est exclusivement réservé aux professionnels (entreprises, PME, PMI, artisans, professions libérales, etc.). Toute commande passée sur ce dernier requiert un identifiant qui sera fourni à l’acheteur après avoir communiqué au vendeur, à travers une fiche électronique, les informations suivantes :
Le numéro de RCS et autres éléments prouvant l’existence de l’activité professionnelle
Le nom et qualité du signataire
Le nom du responsable des achats
Les coordonnées complètes + RIB
Etc.
Dès réception des informations ci-dessus, un compte client sera créé après avoir été validé par le service crédit de FPC Multitech Services. Un numéro de compte, un numéro d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe vous seront alors communiqués.
3. Conditions et modes de paiement :
Toute commande en ligne effectuée dans cette rubrique donnera lieu à une facture correspondante payable dans les dix jours suivant la date de facturation.
Toute somme due non payée à l'échéance sera majorée, d'une clause pénale calculée par jour de retard, égale à 1,5 fois le taux légal en vigueur, et ce jusqu'au paiement intégral.
3 modes de règlement possibles :
Par cartes bancaires (paiement par téléphone uniquement) : FPC pourra le cas échéant exiger de l’acheteur toute une série de justificatifs attestant qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire avec laquelle le paiement s’opère.
Seront exclus du mode de règlement par carte bancaire toute commande d’un montant supérieur à 1000 € HT.
Par chèque
Par virement bancaire si ce dernier mode de règlement est validé par FPC Multitech Services.
Chaque produit est proposé à la vente sous réserve de disponibilité. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de FPC.
4. Frais de livraison :
Les prix affichés en face de chaque produit s’entendent toujours hors frais de livraison.
Ces derniers seront calculés et communiqués avant la validation de chaque commande.
Ces frais sont calculés de la manière suivante :
o Forfait de 15Euros hors taxe pour toute commande inférieur à 150 € HT.
o Franco de port pour les commandes égales ou supérieures à 150 € HT.
o Prix
Les prix de vente s’entendent hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis. Les articles sont facturés au prix convenu à la commande. Les frais annexes – c'est-à-dire les frais de transport, l’installation et la configuration de certains produits bureautiques - sont en sus. En cas de commande sur Internet, les frais annexes sont indiqués au moment de la validation de commande.
Les prix affichés sur tout matériel informatique sont susceptibles de varier plusieurs fois dans l’année.
5. Livraison et délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs et des aléas énumérés ci-dessous.
Une commande unique comprenant plusieurs articles peut être honorée en plusieurs fois par des livraisons espacées dans le temps. Chaque livraison est soumise à facturation.
Attention : certaines commandes de par le poids ou le volume peuvent être livrées en messagerie, le délais est alors d’au moins 48 heures.
Une commande comportant plusieurs articles peut être livrée en plusieurs fois et à des dates différentes, en fonction de leur disponibilité.
Dans le cas de force majeur ou d’évènements tels que les grèves chez les fournisseurs de FPC, ou chez les transporteurs, des intempéries, retard dans les transports, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison et tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements énumérés ci-dessus.
6. Transport
Afin de dégager sa responsabilité à l’égard de toute avarie qui interviendrait sur les marchandises livrées, l’acheteur doit en vérifier l’état général lors de leur réception en présence du transporteur et doit signifier par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées.
Tout produit abîmé lors du transport engagera la responsabilité de la société de transport.
Toute émission de réserve lors de la réception doit être déclarée par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyée en copie à FPC, service clientèle, 14 ter rue de la Grande Borne, 77990 Le Mesnil Amelot.
7. SAV et réclamations
La non conformité des marchandises livrées, l’inexactitude dans les quantités et dans les références commandées – le bon de commande émis par l’acheteur faisant foi - doivent être signalées à FPC par courrier en recommandé dans un délai de 7 jours ouvrés à réception des marchandises. Toute réclamation formulée par l’acheteur dans un délai supérieur, sera considérée comme nulle et non avenue.
Les fournitures incriminées et les motifs de la réclamation doivent être précisés.
Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d’utilisation ne saurait être prise en considération.
Les retours de marchandises sont acceptés sous réserve de nous être renvoyés dans leur emballage d’origine, sauf pour les produits spécifiques comme les cartouches laser et jet d’encre pour lesquels aucune reprise ne sera effectuée.
Aucune marchandise n’est reprise sans indication de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu’après accord préalable de notre part sur demande produite dans les 10 jours ouvrés après la réception de la marchandise.
Nous ne pouvons accepter la reprise de mobilier si lors de la livraison des réserves n’ont pas été effectuées en bonne et due forme.
Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen dans nos magasins.
Les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être reprises (produits ne figurant pas aux catalogues de la période en cours).
Les retours sont acceptés comme suit :
Sans frais dans le cadre d’erreurs de préparation ou de litige
Avec participation aux frais :
Dans le cadre du service satisfait ou échangé
Suivant les conditions générales de vente de FPC Multitech Services
La participation aux frais de retour des produits :
La participation aux frais de retour est égale à 19 € par retour inférieur à 15 kg et fait l’objet d’une facturation pour chaque retour réalisé
Pour tout retour supérieur à 15 kg, la participation aux frais de retour est égale au coût réel de transport.
8. Clause limitative de responsabilité
En aucun cas, la garantie du vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de ses marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente, à l’exclusion de tout indemnisation ou d’autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque à gagner, paiement d’indemnités aux tiers ou autres.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit avoir satisfait aux présentes conditions générales de vente.
9. Paiement
Le paiement du prix d’achat du matériel livré doit être effectué intégralement à la date de livraison ou à la commande, selon les règles énoncées à l’article 2 des présentes conditions. LE CLIENT convient de payer l’intérêt au taux mensuel de 1,5 % sur toutes factures échues et impayées.
Aucun paiement par traites ne sera accepté par le vendeur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
10. Clause de réserve et de propriété
FPC Multitech Service se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’acheteur.
11. Loi informatique et libertés
Conformément à loi informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès accès et de rectification des données le concernant.
Par notre intermédiaire, vos coordonnées peuvent être transmises à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d’autres entreprises.
Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous en précisant votre numéro de compte client.
12. Juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Les parties conviennent de soumettre tout litige né à l'occasion de toute relation contractuelle, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux ; toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement |
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